1 – CONVENTION DES PARTIES
Sauf convention annuelle négociée entre les parties, les prises de commandes sont subordonnées à l’acceptation par le client des conditions ci-après énoncées. Les clauses et conditions contraires aux présentes conditions générales et pouvant figurer sur les documents commerciaux du client ou de son représentant sont nulles et non avenues, à l’égard de la SAS Neptune Lumière Electronique Dauphinoise.
2 - COMMANDES
Les commandes peuvent être adressées directement, soit par l’entremise des représentants ou des agents. Les commandes passées aux représentants, comme celles adressées directement n’engagent la SAS Neptune Lumière Electronique Dauphinoise qu’après confirmation écrite de cette dernière (appelée aussi “accusé de réception”). En aucun cas l’absence de confirmation ne saurait valoir acceptation tacite par la SAS Neptune Lumière Electronique Dauphinoise et lui être opposable. Les commandes passées par le client l’engagent irrévocablement vis-à-vis de la SAS Neptune Lumière Electronique Dauphinoise. Les modifications non substantielles qui pourront être constatées entre une commande passée par le client et la confirmation par la SAS Neptune Lumière Electronique Dauphinoise ne sauraient en aucun cas être un prétexte à l’annulation de la commande.
La validation de commande doit mentionner conformément aux dispositions des présentes conditions générales de vente :
- La référence ou la description de l’article
- Le nombre d’articles
- Le prix au jour de la commande
- Les délais de livraison
- Le mode d’expédition
- Les conditions de paiement et d’acompte
Une commande confirmée ne peut être annulée par l’une des parties sans l’accord de l’autre, sous peine de dommages et intérêts, sous réserve des dispositions de l’article 11 ci-dessous.
3 - TARIFS
Sauf accords convenus et rappelés sur le bon de commande et la confirmation de commande, le prix de vente indiqué au client s’entend départ atelier, en euros. Le coût de l’emballage n'est pas inclus dans le prix du produit. La SAS Neptune Lumière Electronique Dauphinoise se réserve toutefois la faculté de facturer séparément le coût de l’emballage spécial demandé par le client ou rendu nécessaire par le mode de transport (transport par voie maritime notamment). Le prix de vente du tarif France s’entend hors taxes. Les prix de vente Exportation en euros s’entendent également hors taxes. Les taxes applicables à la vente des produits sont facturées en sus selon la législation en vigueur.
4 - TRANSPORTS
Les produits voyagent toujours aux risques et périls du client, quel que soit le mode de transport imposé par le client ou choisi par la SAS Neptune Lumière Electronique Dauphinoise. Le coût de l’assurance éventuellement souscrite sur demande du client est à la charge de ce dernier.
Dans le cas de vente contre remboursement ou de paiement sur facture pro forma avant expédition, ces conditions n’ont qu’un caractère de garantie financière, et n’entraînent pas dérogation au risque du transport.
Dans le cas d’une vente convenue en DDU, il incombe au client de contrôler systématiquement l’état des colis lors de la livraison. En cas de colis endommagé, il doit impérativement le signaler par écrit, lors de la réception, au transporteur et à la SAS Neptune Lumière Electronique Dauphinoise, afin de permettre le suivi du dossier.
5 - RECEPTION DES PRODUITS
Indépendamment des avaries intervenues au cours du transport, et dont la SAS Neptune Lumière Electronique Dauphinoise ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable, une réclamation relative à l’expédition ne peut être acceptée que si elle a été formulée dans les huit jours qui suivent la date de réception des produits. En aucun cas, le client ne peut retourner des produits, aux fins d’examen, sans l’accord préalable écrit de la SAS Neptune Lumière Electronique Dauphinoise. Dans ce cas, le retour devra s’effectuer, à réception de l’autorisation écrite de retour avec n° RMA. Si la réclamation est justifiée, le retour fera l’objet d’un échange ou, en cas d’impossibilité, d’un avoir.
6 - RETARD DE LIVRAISON
En cas de retard de livraison, aucune annulation de commande ne sera valable si elle n’est pas précédée d’une mise en demeure par lettre recommandée de la part du client. À réception de cette mise en demeure la SAS Neptune Lumière Electronique Dauphinoise se réserve le droit d’effectuer la livraison pendant une période maximum de 15 jours, conformément aux usages en vigueur
7 - FACTURATION
Les factures sont datées au jour de la mise à disposition des produits. Elles portent valeur du jour de leur émission. Les traites et autres modes de règlement n’opèrent ni novation, ni dérogation au lieu de paiement.
8 - CONDITIONS DE PAIEMENT
La facture indique le mode de règlement : virement bancaire.
A - Paiement au comptant - Le paiement au comptant doit intervenir dans les 3 jours de la date de facturation. Il donne droit à un escompte de 2%. Aucune déduction d’escompte ne sera admise pour un paiement survenu plus de 3 jours après la date de la facture.
B - Paiement à terme. Le paiement à terme supprime tout droit à déduction à l’escompte. Il est au maximum de 30 jours à compter de la date de la facture. Ce mode de règlement doitt être effectué par virement bancaire. A défaut de domiciliation bancaire ou postale, les frais de présentation et frais de timbre d’enregistrement seront à la charge du client.
C – Report d’échéance. En cas de report d’échéance demandé par le client et accepté par la SAS Neptune Lumière Electronique Dauphinoise, le montant dû sera augmenté de 2%. En aucun cas, ce report ne pourra aller au-delà d’un paiement à 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. En outre, s’ajouteront les divers frais fixes consécutifs au report de paiement. Des frais financiers supplémentaires pourront être exigés du client à titre de dommages et intérêts. Le paiement du coût financier et des frais financiers se fera au comptant par chèque ou virement bancaire, avant même le paiement prorogé.
En aucun cas, la SAS Neptune Lumière Electronique Dauphinoise n’est dans l’obligation d’accepter un report d’échéance.
Pour obtenir le bénéfice d’un quelconque report, le client devra présenter à la SAS Neptune Lumière Electronique Dauphinoise toutes les garanties financières nécessaires à la sécurité de paiement à la SAS Neptune Lumière Electronique Dauphinoise.
D - Vente contre remboursement ou paiement sur facture pro forma - Provision. La SAS Neptune Lumière Electronique Dauphinoise se réserve toujours le droit de n’accepter de livrer les produits qu’après paiement du montant d’une facture pro forma, ou seulement contre remboursement.
9 - RETARD DE PAIEMENT
En cas de retard de paiement d’une facture, une indemnité de retard dont le taux est égal à 3 fois le taux d’intérêt légal sera automatiquement due à la SAS Neptune Lumière Electronique Dauphinoise, sans qu’un rappel soit nécessaire.
La SAS Neptune Lumière Electronique Dauphinoise pourra en outre exiger à l’avenir un paiement contre remboursement, sans que ce paiement contre remboursement n’ouvre droit à l’escompte de 2% prévu en cas de paiement comptant. Le défaut de paiement d’une seule facture à son échéance rend immédiatement exigible le paiement de toutes les autres factures en cours. Tout retard de paiement entraîne enfin de plein droit, et sans autre formalité, l’annulation ou la suspension des commandes en cours.
Les frais d’une intervention contentieuse seront à la charge du client sans préjudice du droit de la SAS Neptune Lumière Electronique Dauphinoise de réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
10 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIÉTÉ
Le client renonce expressément à tout droit de propriété sur l’ensemble des produits tant que leur règlement ne sera pas intervenu dans sa totalité. En cas de non-paiement dans les délais impartis, le client reconnaît à la SAS Neptune Lumière Electronique Dauphinoise le droit de reprendre les produits livrés. Le client assumera cependant la charge des risques en sa qualité de gardien, jusqu’à leur livraison auprès de la SAS Neptune Lumière Electronique Dauphinoise.
11 – CAS DE FORCE MAJEURE
En cas de force majeure ou de retard apporté par les fournisseurs de la SAS Neptune Lumière Electronique Dauphinoise dans la livraison de leurs matières premières ou autres fournitures, la commande peut soit être modifiée par substitution d’autres produits, en accord entre les parties, soit être annulée sans donner lieu à une indemnisation quelconque.
Sans que cette liste ne soit exhaustive, sont notamment considérés comme cas de force majeure, survenant soit auprès la SAS Neptune Lumière Electronique Dauphinoise ou chez l’un de ses fournisseurs : l’incendie, l’inondation ou tout autre accident ayant causé la destruction complète ou partielle de l’entreprise, de ses stocks d’approvisionnement ou l’arrêt de son exploitation, la grève ou tout autre conflit social, et toute autre cause suspendant la production, qui ne résulterait pas de la volonté la SAS Neptune Lumière Electronique Dauphinoise. Sont également des cas de force majeure, le cas où les matières premières et fournitures seraient défectueuses sans qu’il soit possible d’obtenir leur remplacement dans un délai raisonnable.
12 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. En cas de litige ou de contestation relatif à leur interprétation, leur exécution et leur résiliation, les parties tenteront de régler leur différend à l’amiable, lequel sera soumis au Tribunal de Commerce de Vienne (38200) qui sera seul compétent pour le trancher, en cas d’échec de la procédure amiable trois mois après avoir été initiée.